Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes en France conclues par la société Les Fils de A.Colombié Cadet auprès des acheteurs professionnels ou particuliers, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat et nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer sur les commandes du client. Pour les ventes à l’exportation c/f les conditions générales de vente exportation.

ARTICLE 1 – Client en paiement comptant

• Tout client (personne physique ou morale) n’ayant pas effectué une ouverture de compte acceptée par nos services est considérée comme client en paiement comptant (cf. article 2).
• Toute commande d’un client comptant peut faire l’objet d’une demande de versement d’acompte. Le montant de cet acompte étant fonction du montant total de la commande H.T. (100% d’acompte pour toute commande inférieure à 50 € et 30% d’acompte pour toute commande supérieure à 50€). Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommage et intérêt passé un délai de 2 mois après réception de la marchandise dans nos entrepôts.
• Règlement par chèque : Tout règlement d’une facture supérieure à 100 € devra faire l’objet d’un règlement soit en espèce soit en carte bleue ; les règlements par chèque d’un montant supérieur étant non acceptés. Deux pièces d’identités différentes peuvent être demandées lors d’un paiement par chèque supérieur à 15 €.
• Règlement par carte bleue : Les règlements par carte bleue d’un montant inférieur à 16 € ne sont pas autorisés.
• Tout retour de marchandises donnera lieu à l’établissement d’un avoir, après acceptation par nos services. Celui-ci sera valable 12 mois à valoir sur un prochain achat, aucun remboursement ne pourra être réalisé.

ARTICLE 2 – Ouverture de compte (paiement différé)

• Une ouverture de compte sera jugée valide lorsque le dossier d’ouverture de compte aura été retourné complété et signé par le client au service Administration Des Ventes et que ce dernier aura informé celui-ci du bon enregistrement cette ouverture (par courrier, fax, ou mail).
• Il est précisé que la 1ere commande du client est considérée en paiement comptant.

ARTICLE 3 – Commande – Prix – Délais – Frais de port – Réclamation …

• Lorsque le client ne précise pas sur sa commande et par écrit les différents prix, délais, frais de port, frais fixes ; ceux-ci sont jugés acceptés par le client par la seule édition du bon de livraison ou de la facture au nom du client ; et aucune autre réclamation ne pourra être enregistrée par nos services.
• Sauf accord contraire, tout changement tarifaire de la part de nos fournisseurs peut être répercuté de plein droit sur une commande non livrée si celui-ci ne dépasse pas 5%, et après accord du client pour toute augmentation supérieure ; en cas de refus du client la commande est dîtes nulle et aucun dédommagement ne pourra être réclamé d’aucune partie.
• Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement à la livraison ou lors de l’enlèvement dans un de nos établissements, lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent et dans les 8 jours de ladite livraison ou de l’enlèvement lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord.
• Le client à la possibilité, lors de l’ouverture de compte, de préciser les conditions de prise de commande, d’expédition et de facturation qui seront dés lors enregistrées dans sa fiche client et ne pourront être modifiées que suite à une demande écrite de sa part (bon de commande ou n° de commande obligatoire, facturation semaine / quinzaine / mois …).
• Tous les retours de marchandises et édition d’un avoir sont liés à un accord écrit et au préalable de notre part. En cas d’accord, les marchandises devront être retournées dans leurs emballages d’origine, sans avoir été ni montées, ni marquées, ni salies, ni détériorées de quelques natures que ce soit. Elles nous seront expédiées en Franco de Port.
• Force Majeure : Colombie Cadet n’est pas responsable en cas de force majeure tel que défini par les articles 1147 et 1148 du Code Civil, et aucunes indemnités ou pénalités ne pourra être demandées suite à des retards ou des impossibilités de livraison.
• Limite de responsabilité : En cas d’inexécution par la société Colombie Cadet de ses obligations nées du présent contrat, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible à 3% de la commande, plafonnée à 3 000 €

ARTICLE 4 – Modalités et conditions de règlements – Pénalités de retard.

• L’ensemble des règlements et justificatifs de paiement sont à expédier directement à notre service comptabilité sur notre siège social de Castres.
• Concernant les clients avec ouverture de compte en paiement différé, le délai de paiement maximum est de 45 jours fin de mois (ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture). Le délai de 60 jours date de facture, est lié à une facturation à la semaine et à un accord préalable de notre part. Tout délai de paiement supérieur étant considéré comme non conforme à la Loi LME.
• En cas de paiement par effet de commerce accepté (Lettre de Change et Billet à Ordre) ; celui-ci devra être impérativement expédié accepté à notre service comptabilité au moins 15 jours avant l’échéance. Aucune modification d’échéance en notre défaveur ne sera acceptée.
• L’escompte de règlement ne peut être pratiqué qu’après un accord écrit de notre part.
• Le non-paiement d’une échéance quelconque entraîne :
• L’exigibilité de la totalité du solde restant dû (même non échu) et la suspension des livraisons.
• Le paiement au 1er jour de retard, d’une indemnité égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal par mois (Loi 92.1442). Cette pénalité, étant convenue de façon formelle entre les parties, ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.
• 30 jours après l’échéance, une pénalité forfaire de 10% ou un minimum de 40 € sera réclamée pour frais de dossier et de mise en contentieux.

ARTICLE 5 – Livraison – Transport

• L’ensemble de nos marchandises voyage aux risques et périls du destinataire ; en cas d’avaries survenues au cours du transport, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs ; par contre, lorsque nous livrons nous-mêmes les marchandises, les réclamations doivent être faites par écrit à la livraison.
• Malgré la clause de réserve de propriété, l’acquéreur supportera tous les risques de transports ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.

ARTICLE 6 – Réserve de propriété

• CONFORMEMENT AUX ARTICLES L 1624-9 ET SUIVANT DU CODE DE COMMERCE ET AUX ARTICLES 2367 A 2372 DU CODE CIVIL, NOS MARCHANDISES RESTENT NOTRE PROPRIETE JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX. L’ACHETEUR S’OBLIGE PERSONNELLEMENT A L’EGARD DU VENDEUR A NE PAS DISPOSER PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT, NI DE PLEINE PROPRIETE NI PAR CONSTITTUTION DE GAGE, DES MARCHANDISES ACHETEES AVANT LE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX. LES ACOMPTES VERSES NOUS RESTERONT ACQUIS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS.
• EN CAS D’OPPOSITION DE L’ACHETEUR A LA RESTITUTION DES MARCHANDISES IMPAYEES, UNE SIMPLE ORDONNANCE DE REFERE VAUDRA RESOLUTION DE LA VENTE ET AUTORISATION DE REPRENDRE LES MARCHANDISES.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Nos marchandises sont garanties selon les conditions et modalités fixées par nos fournisseurs et fabricants. Aucune facturation par le client de frais ou dédommagements supplémentaires ne sera acceptée et considérée comme nulle et non avenu. L’ensemble des conditions de garantie propre au fournisseur et à la marchandise achetée pouvant être fourni sur simple demande écrite de la part du client.

ARTICLE 8 – Attribution de compétence

En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, l’attribution de compétence est faite aux Tribunaux de notre siège social.